Amendement n° 173
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduit la conservation des données de menace de 5 à 2 ans pour éviter le stockage inutile face au droit à la proportionnalité.
Intention : Verrouiller une durée de conservation courte pour contraindre les services de renseignement/sécurité à une exploitation proactive et limiter la constitution de fichiers de masse.
L'amendement tente d'imposer une contrainte de temporalité sur la conservation des données de sécurité. En contestant le caractère arbitraire du délai de 5 ans, l'auteur cherche à transformer une durée de conservation en un outil de performance de l'enquête : moins on garde de données, plus l'exploitation doit être rapide et efficace. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la capacité de stockage et la mémoire de l'administration sur la contrainte de l'oubli ou de la célérité de l'exploitation.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à ramener le délai maximum de conservation des données liées à la menace de 5 à 2 ans.
En effet, le choix de la durée de 5 ans apparait arbitraire et la rapporteure en commission des lois n'a pas présenté d'arguments propres à justifier ce délai.
Cet amendement vise à s'assurer que les données en question feront l'objet d'une exploitation effective dans des délais pertinents. Si le délai de 2 ans est proposé, c'est précisément pour favoriser cette exploitation dans les meilleurs délais.
En outre, la durée de conservation des données doit toujours être strictement proportionnée à ce qui est évidemment nécessaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).