Amendement n° 171
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, après le mot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« , après un avis conforme de l’Autorité des régulations des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, ».
Ce que ça change · analyse IA
Soumet les décisions de l'ANSSI à l'avis conforme de l'ARCEP pour limiter l'arbitraire face aux libertés.
Intention : Verrouiller l'exercice des pouvoirs de l'ANSSI en imposant un contrôle de légalité et de proportionnalité par une autorité de régulation tierce.
L'amendement cherche à briser l'autonomie décisionnelle de l'ANSSI en introduisant un contre-pouvoir administratif. En proposant l'avis conforme de l'ARCEP, l'auteur veut transformer une procédure de sécurité technique en une procédure de contrôle de régulation. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une chaîne de commandement et de décision concentrée entre les mains des autorités de cybersécurité (ANSSI), privilégiant l'efficacité et la rapidité de l'action étatique sur la multiplication des verrous de contrôle par des autorités indépendantes.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir explicitement que les décisions
prises dans le cadre de l'article 32 le seront après avis conforme de l'ARCEP.
Les prérogatives ici conférées à l'ANSSI sont loin d'être anodines au regard du respect des droits
humains et libertés fondamentales. Aussi est-il nécessaire d'encadrer le dispositif prévu d'un
maximum de garanties légales.
A cet égard, l'intervention d'une autorité administrative indépendante constitue une des garanties
possibles que cet amendement propose d'intégrer à l'article 32.
Rien n'interdit d'imaginer, au demeurant, si l'urgence le justifie, que l'ARCEP se prononce dans un
délai très court.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).