Amendement n° 170
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Le contrôle juridictionnel sur les mesures prises au titre du présent article s’exerce notamment dans les conditions prévues à l’article L. 521‑2 du code de justice administrative. »
Ce que ça change · analyse IA
Précise l'accès au référé-liberté pour contester les décisions de l'article 32, entre besoin de célérité et sécurité juridique.
Intention : Sécuriser le droit au recours effectif des citoyens en forçant une réponse judiciaire ultra-rapide face à l'administration, là où le législateur cherche à préserver l'efficacité de l'action publique sans l'encombrer de procédures d'urgence systématiquement explicitées.
L'amendement visait à lever une incertitude procédurale en inscrivant explicitement la possibilité de recourir au référé-liberté (procédure d'urgence de 48h) pour les mesures prises sous l'article 32. Son rejet indique que le législateur a refusé de consacrer une voie de recours spécifique et accélérée, préférant maintenir le régime de droit commun ou l'incertitude actuelle, ce qui suggère une volonté de ne pas alourdir le contrôle juridictionnel des mesures prévues par cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir explicitement que les décisions
prises dans le cadre de l'article 32 pourront être soumises au juge administratif suivant la procédure
du référé liberté.
En effet, si les mesures prises répondent aux conditions prévues pour l'utilisation du référé liberté
(urgence + atteinte à une liberté fondamentale), il s'agit ici d'un amendement assurant la clarté de la
loi : les acteurs concernés sauront que c'est la procédure à mettre en oeuvre.
L'intervention du juge administratif dans les 48 heures constitue en effet une garantie pertinente
face aux mesures permises par cet article.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).