Amendement n° 168
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« et en développant une capacité d’action dans l’espace ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la notion de « capacité d’action dans l’espace » pour éviter de légitimer la militarisation ou l'arsenalisation de l'orbite.
Intention : Verrouiller le champ sémantique de la loi pour empêcher toute interprétation qui validerait l'usage militaire de l'espace, en protégeant une vision de l'espace comme bien commun non militarisé.
L'amendement tente de purger le texte de toute terminologie qui pourrait être interprétée comme une reconnaissance de fait de nouveaux droits militaires dans l'espace. En rejetant cet amendement, le législateur choisit de maintenir une sémantique qui, bien qu'ambiguë, ne s'interdit pas de définir des capacités opérationnelles, préférant ainsi préserver une marge de manœuvre stratégique plutôt que de s'enfermer dans une posture de désarmement ou de neutralité absolue. Le rejet marque la volonté de ne pas lier le texte de loi à une doctrine de non-prolifération ou de non-militarisation qui n'est pas encore actée par un traité international contraignant.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la mention de « capacité d’action dans l’espace », car il recouvre les notions d’arsenalisation et de militarisation de l’espace. La militarisation de l’espace, c’est l’utilisation de l’espace à des fins militaires et l’arsenalisation de l’espace, c’est le placement d’armes en orbite. Ces deux phénomènes sont contraires à l’esprit des conventions internationales, voire, selon certaines analyses, contraires au droit international. Il est donc important de ne pas revendiquer ce genre d’action et d’agir pour éviter que cela ne se produise comme le préconise la 30e recommandation du rapport défendu ici par Jean-Paul Lecoq avec Pierre Cabaré qui proposait d’œuvrer à un traité d’interdiction des missiles ASAT et, plus largement, à une réflexion multilatérale autour de l’émergence de ces deux phénomènes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).