Amendement n° 166
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La France, avec les quatre autres États officiellement dotés de l’arme nucléaire par le Traité de non-prolifération — les États-Unis, la Chine, la Russie, et le Royaume-Uni — ayant exprimé le 4 janvier 2022 dans une déclaration commune en amont de la conférence d’examen du Traité de non-prolifération qu’une « guerre nucléaire ne peut être gagnée et ne doit jamais être menée » et qui, dans le cadre du sommet du G20 à Bali le 16 novembre 2022, a complété cette affirmation par les mots « l’emploi d’armes nucléaires ou la menace de leur emploi sont inacceptables » se doit de respecter ses engagements internationaux, et assistera au titre d’État observateur à la seconde réunion du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, qui se réunira au siège des Nations unies en novembre 2023. »
Ce que ça change · analyse IA
Propose d'intégrer la participation de la France au Traité sur l'interdiction des armes nucléaires (TIAN) en tant qu'observateur.
Intention : L'auteur cherche à contraindre l'État à sortir de sa posture de puissance nucléaire en l'obligeant à se confronter juridiquement au traité d'interdiction des armes nucléaires.
L'amendement cherche à rompre la doctrine de la dissuasion française en s'alignant sur une dynamique internationale de désarmement. En proposant le statut d'observateur au TIAN, l'auteur tente d'imposer une contradiction entre la parole présidentielle sur le désarmement et la pratique de la dissuasion. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur maintient la primauté de la doctrine de dissuasion nucléaire sur toute velléité d'intégration aux cadres juridiques visant l'interdiction totale des armes atomiques.
Exposé sommaire
Il semble nécessaire de prendre en considération les déclarations des membres du P5, les 5 États dotés des Armes nucléaires (EDAN) dont le statut est officiellement reconnu par le Traité de non-prolifération. Leur déclaration sur le non-emploi des armes nucléaires va à l’encontre de l’argumentaire de la dissuasion, puisqu’il est question de ne jamais les utiliser. Comme l’a dit le Président de la République en 2020, la France « prendra ses responsabilités, en particulier en matière de désarmement nucléaire », ce qui devrait se traduire par une meilleure mobilisation pour avancer sur le pilier du désarmement dans le cadre du TNP, mais également pour mettre en exergue l’importance de participer au TIAN en tant qu’État observateur, comme, notamment, l’Australie, l’Allemagne, la Belgique, la Finlande, la Norvège, les Pays-Bas, la Suisse, et la Suède.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).