Amendement n° 165
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Le dispositif de la dissuasion nucléaire et son coût devront être mis en débat par l’ensemble des forces civiles et militaires de notre nation pour évaluer l’importance opérationnelle, tactique et stratégique du nucléaire militaire dans le cadre de la nécessaire application du droit international, et notamment du respect de l’article 6 du Traité sur la non-prolifération, que la France a ratifié et qu’elle se doit de respecter strictement en se battant à terme pour un désarmement nucléaire multilatéral. »
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Ajoute un rappel des engagements de désarmement de la France face à la réalité de sa dissuasion nucléaire.
Intention : L'auteur cherche à créer une tension éthique dans le texte pour contraindre l'État à justifier sa puissance nucléaire au regard de ses promesses de désarmement, tandis que le rejet confirme la volonté de sanctuariser la doctrine de dissuasion sans l'assujettir à un impératif de réduction des arsenaux.
L'amendement visait à insérer dans le rapport annexé une dimension diplomatique et morale en rappelant l'obligation de la France de promouvoir le désarmement multilatéral. Son rejet marque une volonté du législateur de ne pas lier, par un texte de loi spécifique, la politique de défense nationale à une injonction de désarmement, préférant maintenir une séparation stricte entre la gestion opérationnelle de la dissuasion et les engagements diplomatiques de désarmement qui relèvent de la sphère internationale.
Exposé sommaire
Il a semblé nécessaire ici de prendre en considération les engagements internationaux de la France vis-à-vis de la dissuasion nucléaire militaire en rappelant l’importance pour la France d’être moteur du désarmement multilatéral, même si celui-ci est loin d’être atteint.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).