Amendement n° 162
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« prévisibles à l’horizon 2035‑2040 ».
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Suppression du terme « certitude » dans le rapport annexé pour éviter de figer une vision prospective de la menace.
Intention : L'auteur cherche à protéger la flexibilité de l'action militaire et la crédibilité de la prospective en refusant de lier la stratégie à des certitudes factuelles impossibles à garantir.
L'amendement visait à retirer une exigence de certitude dans la description des menaces futures. En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir une formulation qui, bien que contestée par l'auteur comme étant illusoire en géopolitique, semble vouloir ancrer le rapport dans une forme de rigueur ou de détermination de l'état des menaces. Le rejet confirme que le législateur accepte (ou souhaite conserver) une sémantique de l'affirmation plutôt qu'une sémantique de la simple probabilité, malgré l'imprévisibilité inhérente à la prospective militaire.
Exposé sommaire
Les menaces sont par nature imprévisibles et la LPM n’a pas pour objectif de poser des constats avec certitude à l’échelle de plus de 15 ans. La Revue nationale stratégique de 2022 a pour ambition de poser les constats et imaginer les menaces potentielles à l’horizon 2030, à partir de la lecture et de la compréhension de la situation géopolitique actuelle. Ce qui est déjà un extraordinaire travail de prospective à l’allure où évoluent les relations internationales. Par conséquent, et en toute humilité, le Parlement devrait supprimer ce terme qui n’apporte en plus qu’un intérêt très limité à la compréhension globale du rapport annexé et plus largement de la loi de programmation militaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).