Amendement n° 159
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dans les dix années suivant »
les mots :
« sans limitation de durée après ».
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction illimitée de travailler pour des entreprises de sécurité étrangères pour les anciens militaires français.
Intention : Verrouiller définitivement l'accès des anciens militaires au marché privé de la sécurité étrangère pour prévenir tout risque de déloyauté ou de transfert de compétences sensibles, au prix d'une restriction majeure de la liberté de travail.
L'amendement visait à transformer une mesure de protection temporaire (10 ans) en une interdiction perpétuelle. Le rejet de cette proposition par le législateur marque une volonté de ne pas entraver la liberté de travail et la mobilité professionnelle des anciens militaires sur le long terme, préférant un délai de carence calibré plutôt qu'une exclusion définitive du marché privé international. Cela révèle que l'intention de la loi est de prévenir le risque de fuite de savoir-faire ou de conflit d'intérêts immédiat, sans pour autant créer une catégorie de citoyens frappés d'une incapacité professionnelle permanente.
Exposé sommaire
Même défense que pour l’amendement précédent : il est nécessaire de verrouiller totalement la possibilité pour un ancien militaire français d’être recruté par une entreprise étrangère de sécurité. Par conséquent, cet amendement propose de repousser cette interdiction non pas dans les 10 années suivant la cessation des fonctions comme indiqué dans le texte, mais de repousser sans limitation de durée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).