Amendement n° 157
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'aide financière exceptionnelle pour les carburants de la Défense afin de l'obliger à l'autonomie budgétaire.
Intention : Sanctionner le manque de planification et de sobriété des Armées en les contraignant à assumer seuls les risques de marché, plutôt que de protéger la mission de défense par un transfert de charge vers le contribuable.
L'amendement propose de refuser au ministère des Armées un mécanisme de secours financier face à la volatilité des prix de l'énergie. En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir une soupape de sécurité pour la mission de défense, privilégiant la continuité opérationnelle en cas de choc pétrolier plutôt que l'exigence de discipline budgétaire ou de sobriété énergétique imposée par l'auteur. Le débat révèle une tension entre la protection du budget général (éviter que la Défense ne ponctionne les autres ministères) et la protection de la capacité de projection militaire (garantir les moyens de mouvement malgré les crises énergétiques).
Exposé sommaire
L’article 5 permet à la mission « défense » de bénéficier de mesures financières exceptionnelles si jamais le coût des carburants opérationnels augmente. Avec un budget des Armées s’approchant de 70 milliards d’euros par an d’ici 2030, il est du devoir du ministère des Armées de provisionner les budgets idoines pour anticiper les variations des prix, plutôt que de faire porter au budget général, et donc sur des ministères moins bien dotés financièrement, des hausses du prix de carburants opérationnels. D’autre part, il est du devoir des armées d’améliorer sa résilience et sa sobriété énergétique : la France n’étant pas productrice d’hydrocarbures, nous sommes dépendants du marché. Et comme trop peu d’efforts ont été faits pour que nos Armées anticipent la nécessaire sobriété de demain, il est important de ne pas créer de budget extensible à l’infini pour les carburants opérationnels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).