Amendement n° 156 (Rect)
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , au plus tard le 30 juin de chaque année, d’une information au Parlement »
les mots :
« d’un rapport du Gouvernement au Parlement et d’une audition du chef d’état-major des armées au sein des commissions en charge de la défense nationale des deux chambres. »
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Au bout de dix ans, un rapport détaillé sur le bilan d’une mission intérieure ou d’une opération extérieure est publié par le Gouvernement et débattu au sein du Parlement. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de demander l’audition du CEMA systématiquement en plus d’un rapport annuel sur les MISSINT et les OPEX. D’autre part, il introduit un bilan détaillé au bout de 10 ans de mission, ce qui sera le cas en 2024 pour la mission Sentinelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).