Amendement n° 155
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la fin de la seconde phrase, supprimer les mots :
« , en fixant l’objectif de porter l’effort national de défense à hauteur de 2 % du produit intérieur brut (PIB) entre 2025 et 2027 ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'objectif de 2 % du PIB pour la défense afin de privilégier des besoins réels plutôt qu'un ratio arbitraire.
Intention : Libérer la marge de manœuvre budgétaire de l'État en substituant une logique de moyens (le ratio de l'OTAN) par une logique de besoins réels, tout en s'opposant à la subordination des politiques publiques aux indicateurs de croissance.
L'amendement s'attaque au fondement même de la planification budgétaire militaire en contestant la pertinence de l'indicateur PIB. En rejetant ce seuil, l'auteur cherche à briser le lien automatique entre croissance économique et dépenses de défense, ce qui transformerait la loi d'un outil de planification budgétaire rigide en un outil de gestion par les besoins opérationnels. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur maintient une volonté de prévisibilité budgétaire calquée sur les standards internationaux (OTAN), privilégiant la discipline de ratio sur la flexibilité de l'allocation des ressources.
Exposé sommaire
Le groupe GDR est par principe contre les objectifs en chiffres relatifs au niveau du produit intérieur brut (PIB), puisqu’ils ne signifient rien dans la mesure où ils sont amenés à varier, par définition, en même temps que le PIB. Cela crée une limitation des marges de politiques budgétaires contre laquelle nous sommes. Deuxièmement, la pensée économique promue par le groupe GDR consiste dans le soutien aux politiques contracycliques, plutôt que dans la promotion de politiques budgétaires procycliques, qui sont profondément dangereuses pour la stabilité macroéconomique. Troisièmement, la question des chiffres proposés par l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN), 2 % en l’espèce, ne semble pas reposer sur des explications scientifiques, rationnelles ou simplement explicitées. Pourquoi 2 % ? Pourquoi pas 1 % ou 3 % ? Enfin, s’agissant spécifiquement du chiffre promu par l’OTAN, nous pensons que 2 % du PIB dédié aux dépenses militaires va amener à dépenser des sommes colossales déconnectées des besoins réels des armées. Peut-être ont-elles besoin de moins, mais mieux ?
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).