Amendement n° 154
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 64 par la phrase suivante :
« Le ministère des armées établira une liste rouge des pays à risque à partir de laquelle le Parlement devra pouvoir mieux contrôler les exportations de systèmes d’armes. »
Ce que ça change · analyse IA
Instaure une liste noire des pays autoritaires pour encadrer les exportations d'armes, entre éthique humanitaire et réalités diplomatiques.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller la politique d'exportation d'armes en la soumettant à un impératif moral et juridique, afin de limiter l'influence de la diplomatie commerciale sur les engagements de la France en matière de droits de l'homme.
L'amendement cherche à transformer une gestion discrétionnaire et politique des licences d'exportation d'armes en un système de contrôle normé et contraignant. En proposant une 'liste rouge', l'auteur tente d'imposer un critère de respect des droits humains comme condition préalable à la vente d'armements. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite conserver une marge de manœuvre souveraine et politique, refusant de lier de manière automatique la politique commerciale de défense à une évaluation préétablie des régimes politiques des pays clients.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe écologiste propose qu'il soit établi une liste rouge des pays autoritaires vers lesquels les exportations d'armes doivent être tout particulièrement contrôlés, dans le respect de nos engagements internationaux.
La France ne peut continuer à exporter des armes vers des régimes autoritaires qui commettent des crimes de guerre : Emirats Arabes Unis, Arabie saoudite, Egypte, Qatar comptent parmi nos principaux clients et s'en servent pour bafouer les droits humains les plus fondamentaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).