Amendement n° 153
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Poursuivant un objectif de désarmement nucléaire général, la France rejoindra le traité sur l’interdiction des armes nucléaires en tant que membre observateur. »
Ce que ça change · analyse IA
Propose que la France devienne observatrice du Traité sur l'interdiction des armes nucléaires (TIAN) pour sortir de l'isolement diplomatique.
Intention : Engager la France dans un processus de désarmement normatif et de reconnaissance des victimes d'essais nucléaires, en opposant la légitimité morale du TIAN à la doctrine de dissuasion.
L'amendement cherche à briser le statu quo de la France, qui reste en dehors du TIAN tout en étant signataire du TNP. En proposant un statut d'observateur, l'auteur tente de créer un pont entre la doctrine de dissuasion française et l'objectif d'abolition porté par le traité. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre le régime de non-prolifération (TNP), que la France soutient, et le régime d'interdiction totale (TIAN), jugé incompatible avec la politique de défense nationale.
Exposé sommaire
Cet amendement propose que la France rejoigne le Traité sur l'interdiction des armes nucléaires en tant que membre observateur.
Entré en vigueur le 22 janvier 2021 suite à la ratification par un 50e Etat, le TIAN est aujourd'hui ratifié par 68 Etats et signé par 92. Sa valeur n'est qui symbolique, car aucune des neuf puissances nucléaires n'en est signataire (France, Etats-Unis, Royaume-Uni, Russie, Chine, Inde, Pakistan, Corée du Nord, Israël).
Fortement initié par la Campagne internationale pour l'abolition des armes nucléaires (ICAN, prix Nobel de la Paix 2017), ce traité visant à rendre l'arme nucléaire hors-la-loi a pour objectif d'obliger les acteurs politiques à se justifier sur la conservation d’armes illégales, sans quoi ils ne pourront plus prétendre respecter le droit international ou être un État responsable. Il est complémentaire du Traité de non-prolifération (TNP) de 1968 et dont la France est signataire.
La menace d'un usage nucléaire est grandissante. Un tel risque oblige la communauté internationale à agir sans perdre de temps. Membre observateur du TIAN, la France serait alors la première puissance nucléaire à y adhérer et à contribuer à la mise en œuvre du traité à l'échelle mondiale, mais aussi à contribuer à l'assistance des victimes d'essais nucléaires qui concernent notre pays au premier chef (Algérie, Polynésie française).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).