Amendement n° 151
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« au sein des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense »,
les mots :
« à l’Assemblée nationale et au Sénat. »
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Transfère le débat sur le bilan de la programmation militaire de la commission vers la séance publique pour plus de transparence.
Intention : Sortir le contrôle de la politique de défense de l'ombre des commissions pour en faire un sujet de débat parlementaire ouvert et public.
L'amendement propose de briser le monopole des commissions parlementaires sur le contrôle de la programmation militaire. En voulant porter ce débat en séance publique, l'auteur cherche à politiser et à médiatiser l'examen des dépenses de défense, transformant un contrôle technique et spécialisé en un enjeu de débat national. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le contrôle de la défense dans un cadre restreint, expert et moins exposé à la confrontation politique directe.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir la possibilité de tenir un débat sur le bilan annuel de l’exécution de la programmation militaire, au lieu de se limiter à un débat en commission, la rédaction proposée par cet amendement permettrait également de laisser la porte ouverte à un débat en séance publique, les enjeux de la LPM dépassent le seul cadre des commissions parlementaires chargées de la défense nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).