Amendement n° 150
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’intitulé du titre Ier par les mots :
« ainsi qu’aux conditions de leur contrôle et de leur évaluation par le Parlement ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel qui tient compte d'un amendement adopté en commission à l'article premier.
Il est effectivement intéressant sde préciser dès l'intitulé du titre premier que celui-ci fixe les conditions de contrôle et d'évaluation par le Parlement des objectifs de la politique de défense et la programmation financière qui leur est associée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).