Amendement n° 136
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« Le développement de ces nouvelles activités et infrastructures spatiales s’accompagne d’une modernisation de la loi n° 2008‑518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales et de sa règlementation technique, garantissant un cadre juridique transparent et protecteur pour les acteurs français. »
Ce que ça change · analyse IA
Demande un rapport annexé pour clarifier la feuille de route de l'État, face au risque d'un décalage entre les nouvelles autorisations et le régime de responsabilité.
Intention : Sécuriser les investissements privés en forçant le gouvernement à planifier la mise en cohérence du régime de responsabilité avec les nouvelles activités spatiales.
L'amendement souligne une lacune structurelle dans le projet de loi : alors que le législateur modernise les autorisations (constellations, lanceurs réutilisables) et introduit des mécanismes de réquisition militaire, il laisse intact le régime de responsabilité de la LOS de 2008. En demandant un rapport annexé, l'auteur force le gouvernement à reconnaître que la loi n'est qu'un premier pas et qu'une mise en cohérence globale (notamment sur la responsabilité civile et technique) est indispensable pour sécuriser les acteurs privés. L'adoption de cet amendement montre que le législateur accepte l'idée que la loi actuelle est incomplète et qu'une incertitude juridique subsiste pour les opérateurs.
Exposé sommaire
La Loi n°2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales (LOS) pose un cadre juridique aux activités et acteurs du spatial en y attachant notamment les modalités relatives à leur responsabilité. Avec le développement des activités spatiales et la multiplication des acteurs et solutions privés, une révision du cadre législatif est nécessaire.
C’est notamment l’objet de l’article 28 qui adapte la loi relative aux opérations spatiales en instaurant notamment pour le volet militaire un régime de réquisition des biens et service spatiaux. Sur le volet civil, l’article prévoit un élargissement du régime des autorisations de lancement et de maîtrise d’objets spatiaux aux constellations de satellites ainsi qu’un encadrement du contrôle et de la récupération des étages de lanceurs réutilisables.
Cette modification de la LOS intervient toutefois uniquement sur les définitions et autorisations, sans traiter ou modifier les articles relatifs à la responsabilité. Une partie de la LOS n’étant pas modifiée par cette loi de programmation militaire, elle pourrait donc être amenée à évoluer lors de prochains véhicules législatifs. Par ailleurs, une modification de la partie réglementaire (règlement technique associé à la LOS) est nécessaire. Aussi, il semble important que le gouvernement précise sa feuille de route aux acteurs, afin de leur garantir une plus grande visibilité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).