Amendement n° 126
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« européennes »
le mot :
« internationales ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le champ des partenariats militaires de l'Europe vers l'international pour éviter un repli géographique.
Intention : Libérer l'action militaire française des contraintes de proximité géographique pour favoriser des alliances stratégiques mondiales, au risque de fragiliser le bloc européen.
L'amendement cherche à briser l'orientation explicitement européenne de l'article 8. En remplaçant « européennes » par « internationales », l'auteur tente de transformer une priorité de souveraineté continentale en une liberté d'action globale. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur n'est pas seulement de permettre des alliances hors Europe, mais de sanctuariser la coopération européenne comme le cadre privilégié et structurant de la Loi de Programmation Militaire (LPM), limitant ainsi la tentation de partenariats extra-européens qui pourraient diluer l'autonomie stratégique de l'Union.
Exposé sommaire
Ainsi que le précise le rapport annexé à la présente LPM, la France ne doit pas s'interdire d'envisager des coopérations militaires et industrielles avec des pays non seulement hors de l'Union européenne, mais également hors du continent européen.
De fait, il est proposé par cet amendement de remplacer "coopérations européennes" par "coopérations internationales" afin de ne pas restreindre le champ des possibilités.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).