Amendement n° 120
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au moins une fois tous les deux ans »,
les mots :
« chaque année ».
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Impose un réexamen annuel des stocks stratégiques pour s'adapter à la géopolitique, face au risque de rupture.
Intention : Sécuriser la souveraineté industrielle en forçant l'État à une veille constante sur les composants critiques, contre la tentation d'une gestion de stock figée et déphasée des réalités géopolitiques.
L'amendement cherche à transformer une obligation de stockage statique en un mécanisme de vigilance dynamique. En proposant une révision annuelle de l'arrêté fixant les seuils de stocks, l'auteur tente d'inscrire la loi dans une temporalité de crise, où l'obsolescence des stocks ou l'évolution des menaces pourrait rendre les règles actuelles inopérantes. Son rejet indique que le législateur préfère conserver une souplesse administrative (probablement via des pouvoirs réglementaires déjà existants) plutôt que de contraindre le calendrier de l'État par une périodicité fixe, évitant ainsi une lourdeur procédurale potentiellement déconnectée de l'urgence réelle.
Exposé sommaire
Au vu des évolutions particulièrement nombreuses et fréquentes du contexte géopolitique, il est essentiel de s'assurer que nos entreprises de fabrication ou de commerce de matériels de guerre et d'armes et munitions de défense disposent toujours d'un stock minimal de matières ou de composants d’intérêt stratégique. Cet amendement propose donc que l’arrêté qui concerne la constitution de ce stock soit réexaminé tous les ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).