Amendement n° 119
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 23, substituer au montant :
« 15 000 euros »,
le montant :
« 30 000 euros ».
Ce que ça change · analyse IA
Augmente l'amende pour l'usage illicite de renseignements de défense, opposant fermeté pénale et proportionnalité.
Intention : Renforcer l'effet dissuasif de la loi par une sanction financière accrue pour protéger l'intégrité des services de renseignement et de défense.
L'amendement visait à durcir la sanction pécuniaire pour les fuites ou l'usage détourné de données sensibles liées à la sécurité nationale. Son rejet indique que le législateur a jugé que le régime de sanctions existant était déjà suffisant ou que l'alourdissement de l'amende n'était pas le levier prioritaire pour garantir la protection de ces informations. Cela révèle une volonté de maintenir un équilibre entre la répression des atteintes aux secrets de la défense et la cohérence de l'échelle des peines.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à augmenter le montant de l'amende qui s'applique aux personnes utilisant ou divulguant les renseignements obtenus dans le cadre de réquisitions effectuées pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).