Amendement n° 114
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peut faire »,
le mot
« fait ».
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Rend systématique le débat parlementaire sur le bilan de la programmation militaire pour renforcer le contrôle de l'État.
Intention : Renforcer l'autorité de contrôle du Parlement sur la politique de défense en transformant une faculté de débat en une obligation de reddition de comptes.
L'amendement transforme une pratique qui pouvait être laissée à la discrétion des assemblées en une obligation procédurale. En imposant un débat systématique sur le bilan de la programmation militaire devant les commissions de la défense, le législateur cherche à sanctuariser le pouvoir de contrôle du Parlement sur la dépense militaire. Le rejet de cette idée aurait signifié une gestion plus discrétionnaire de l'exécutif sur le suivi de ses engagements budgétaires de défense, tandis que son adoption confirme une volonté de rééquilibrage des pouvoirs entre le Gouvernement et le Parlement dans le domaine régalien.
Exposé sommaire
Afin d'assurer le respect des missions de contrôle et d'évaluation qui sont celles du Parlement, cet amendement vise à rendre systématique le débat sur le bilan de l’année écoulée de la programmation militaire remis aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).