Amendement n° 112
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« La présente programmation fera l’objet de trois actualisations, en 2025, 2027 et 2029, qui prendront la forme d’une loi et seront soumises au vote du Parlement. Ces actualisations permettront de vérifier l’adéquation entre les objectifs fixés dans la présente loi, les réalisations et les moyens alloués. Elles permettront également une mise à jour des besoins au regard du contexte sécuritaire du moment et des avancées technologiques constatées. »
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Exige une évaluation régulière des moyens et impose un passage par le Parlement pour toute mise à jour de la LPM.
Intention : Sanctuariser le pouvoir de décision du Parlement sur les ressources et les objectifs de défense pour limiter la marge de manœuvre discrétionnaire du gouvernement.
L'amendement visait à renforcer le contrôle parlementaire sur la Loi de Programmation Militaire (LPM) en refusant de déléguer la capacité d'actualisation des objectifs au pouvoir exécutif. En proposant que toute modification de la LPM passe par une nouvelle loi, l'auteur cherchait à transformer une gestion technique et évolutive (souvent déléguée par décret ou règlement) en un processus strictement législatif. Son rejet confirme la volonté du législateur de conserver une souplesse de gestion pour l'exécutif, privilégiant l'efficacité opérationnelle et la réactivité de la défense sur la rigueur du contrôle parlementaire systématique.
Exposé sommaire
Afin de répondre aux besoins, il est nécessaire de vérifier régulièrement l’adéquation entre les objectifs fixés dans la présente loi et les moyens alloués. Il est également essentiel que l’actualisation de la LPM s’effectue par la voie législative, afin que le Parlement puisse exercer sa mission de contrôle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).