Amendement n° 110
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Une attention particulière sera portée aux mesures visant à améliorer l’information, à renforcer l’identité propre des jeunes contractuels, des militaires du rang, des volontaires, des cadres et des civils de la défense et à valoriser leurs parcours. »
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Intègre des mesures de valorisation des militaires à la LPM, opposant l'urgence sociale à la rigueur budgétaire du texte.
Intention : L'auteur cherche à politiser le débat sur la condition militaire en forçant l'inscription de garanties sociales dans un texte de programmation technique, afin de verrouiller des engagements de l'État sur la qualité de vie des troupes.
L'amendement visait à élargir le champ de la Loi de Programmation Militaire (LPM) en y incluant des dispositions sur le recrutement et la fidélisation. En tentant d'insérer des mesures de 'valorisation' (probablement liées aux conditions de vie ou de carrière) dans un texte qui est par nature un outil de planification budgétaire et opérationnelle, l'auteur cherchait à transformer une loi de moyens en une loi de politique sociale militaire. Son rejet confirme que le législateur souhaite maintenir une distinction stricte entre la programmation des capacités de défense (le 'combien' et le 'quoi') et les politiques de gestion des ressources humaines (le 'comment'), ces dernières devant rester dans le cadre des lois de finances ou de la gestion administrative classique.
Exposé sommaire
Les enjeux de recrutement et de fidélisation sont fondamentaux pour répondre aux besoins et aux exigences de nos armées et aux objectifs affichés dans cette LPM.
Ainsi, toutes les mesures permettant de valoriser les hommes et les femmes de la défense revêtent une importance stratégique et doivent être intégrée à cette LPM.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).