Amendement n° 108
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« La coopération militaire franco-britannique, notamment matérialisée par les Accords de Lancaster House du 2 novembre 2010, sera renforcée dans un esprit de respect de la souveraineté de chaque État et de parité. Cette coopération fructueuse sera réaffirmée principalement dans le domaine du nucléaire, avec la poursuite des travaux communs menés au sein du centre EPURE, et de l’industrie de défense, et pourra être élargie à de nouveaux domaines tels que le spatial et le cyber. »
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Propose d'étendre la coopération militaire franco-britannique au spatial et au cyber, au nom de la souveraineté.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser et à élargir le partenariat stratégique avec le Royaume-Uni pour renforcer la puissance militaire française face aux nouvelles menaces, tout en utilisant le cadre de la souveraineté pour justifier une coopération accrue.
L'amendement cherche à inscrire dans le texte une volonté d'élargissement des domaines de coopération militaire avec le Royaume-Uni. Bien que l'exposé sommaire mette en avant la réussite historique des accords de Lancaster House et la nécessité de faire face aux nouveaux défis, le rejet de cet amendement (qui visait un rapport annexé et non une modification directe d'un article de loi) suggère que le législateur ne souhaite pas, par ce texte précis, engager l'État dans une nouvelle trajectoire de coopération stratégique ou, du moins, ne considère pas que l'objet de la loi actuelle nécessite une telle déclaration d'intention politique.
Exposé sommaire
Les Accords de Lancaster House, signés le 2 novembre 2010, constituent le cadre de la coopération militaire privilégiée entre la France et le Royaume-Uni. Ces traités ont été une indéniable réussite puisqu'ils ont permis d'aboutir à des réalisations concrètes, à l'image du centre EPURE, situé sur le site de la Direction des Applications Militaires (DAM) du CEA à Valduc, en Côte-d'Or, et qui permet la réalisation conjointe d'expériences destinées à garantir la fiabilité et la sûreté des armes nucléaires des deux pays.
Cette coopération entre les deux seules puissances nucléaires et les deux seuls pays membres permanents du Conseil de Sécurité des Nations-Unies d'Europe (hors Russie) n'est pas anodine, est essentielle et est surtout efficace car elle s'est constituée dans un esprit de respect de la souveraineté de chacun et de parité. Face aux défis auxquelles nos deux armées doivent faire face, la relance de cette coopération apparaît comme une évidence, et pourra être étendue à de nouveaux domaines, tels que le spatial et le cyber.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).