Amendement n° 106
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la seconde phrase, substituer à l’année :
« 2025 »,
l’année :
« 2026 ».
Ce que ça change · analyse IA
Décale l'objectif des 2% du PIB vers 2026-2027 pour éviter un décalage avec les budgets réels de la mission défense.
Intention : L'auteur cherche à imposer une discipline de sincérité budgétaire pour empêcher le gouvernement de fixer des objectifs de dépenses qu'il sait ne pas pouvoir financer immédiatement.
L'amendement pointe une contradiction mathématique entre l'ambition affichée (2% du PIB dès 2025) et les crédits réellement alloués à la mission défense (53 milliards en 2026). En proposant de repousser l'échéance de l'objectif, l'auteur cherche à transformer une cible politique de croissance rapide en un engagement budgétaire réaliste. Son rejet confirme que le législateur privilégie la force de l'engagement politique (la rapidité de l'effort) sur la cohérence comptable stricte entre les taux de croissance du PIB et les dotations effectives.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer la sincérité de la de la présente loi de programmation militaire (LPM) en fixant un objectif plus raisonnable.Actuellement, l'article 2 prévoit que la cible des 2% du PIB pour l'effort de défense sera atteinte entre 2025 et 2027. Ce scénario semble difficile à réaliser.
Le PIB nominal est fixé à 2 762,8 milliards d'euros pour l'exercice 2023, l'objectif de 2% correspond donc à près de 55 milliards. Une cible très élevée. Or l'article 3 de la LPM indique que le budget de la seule mission défense n'atteindra 53 milliards qu'en 2026.
Certes, les auteurs de cet amendement ont conscience que les variations du PIB ajoutent de l'incertitude, cependant une cible entre 2026-2027 semble plus raisonnable et sincère.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).