Amendement n° 102
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« Space »
insérer les mots :
« ainsi que sur un soutien financier accru au centre national d’études spatiales et une participation plus importante au budget de l’agence spatiale européenne ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose une priorité de financement au CNES et à l'ESA pour contrer l'influence allemande au sein de l'Europe.
Intention : Verrouiller les budgets publics de la recherche spatiale pour protéger le modèle institutionnel français face à la montée en puissance de l'Allemagne et du secteur privé.
L'amendement cherche à transformer une orientation stratégique en une obligation de moyens financiers. En liant explicitement la stratégie spatiale de la France au soutien financier de l'ESA et du CNES, l'auteur tente de sanctuariser ces budgets pour restaurer le leadership français face à l'Allemagne. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de graver dans la loi des engagements budgétaires spécifiques qui limiteraient la liberté de pilotage de la stratégie spatiale de l'État, préférant garder la main sur l'arbitrage entre le secteur public (CNES/ESA) et l'essor du New Space.
Exposé sommaire
Les évolutions récentes du secteur spatial ont montré la grande complémentarité et l'efficacité de la coopération entre le secteur privé et le organismes publics dans ce domaine.
De fait, s'il est évident que la montée en puissance des capacités spatiales françaises se fera en s'appuyant sur le New Space, celle-ci se fera également toujours grâce aux travaux du CNES, mais aussi grâce à notre participation à l'ESA.
Or, s'agissant de l'ESA, alors que la France était historiquement le leader de cette coopération spatiale européenne, assumant le rôle de premier financeur de l'agence européenne, notre pays a été détrôné en 2019 par l'Allemagne, ce nouveau rapport de force ayant été confirmé en 2022.
Ainsi, afin d'assurer la défense de nos intérêts au sein du programme spatial européen et notre rôle historique de leader de celui-ci, mais aussi afin d'assurer la vivacité de la recherche française, il est proposé par cet amendement de préciser dans la LPM que l'Etat accordera une importance particulière au financement du CNES et de l'ESA dans sa stratégie spatiale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).