Amendement n° 101
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« capacité »
insérer le mot :
« souveraine ».
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Inscrire l'exigence de souveraineté technologique dans le rapport pour éviter la dépendance militaire spatiale.
Intention : Verrouiller politiquement l'obligation de l'État à investir dans des capacités spatiales 100% nationales pour garantir l'autonomie de décision en cas de conflit.
L'amendement tente d'imposer une direction politique claire au rapport annexé : la nécessité de développer des capacités spatiales autonomes face à la militarisation de l'espace par des puissances comme la Chine ou la Russie. Son rejet indique que le législateur, bien qu'adhérant probablement à l'idée de défense spatiale, refuse de voir le rapport annexé servir de manifeste pour une politique de souveraineté accrue ou de rupture avec les dépendances technologiques actuelles. Le débat (implicite dans le rejet) suggère que l'intention de la loi est de traiter de la défense spatiale sans pour autant lier formellement le texte à une obligation de souveraineté absolue qui pourrait contraindre les choix industriels ou diplomatiques.
Exposé sommaire
Avec le développement des capacités d'action militaire directe dans et vers l'espace dont disposent les grandes puissances, à commencer par la Chine et la Russie, la militarisation de l'espace est une réalité à laquelle nos armées doivent s'adapter.
Ainsi, le développement de capacités d'action dans l'espace est une nécessité absolue afin de nous préparer à l'hypothèse d'un conflit s'y déroulant. Toutefois, il est essentiel de nous assurer que ces capacités soient souveraines, afin que la France ne dépende d'aucun autre pays dans la conduite de ces potentielles opérations, et il est proposé par cet amendement de l'inscrire dans le rapport annexé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).