Amendement n° 99
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« le New Space »
les mots :
« les entreprises du New Space, principalement françaises, ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 43, après le mot :
« partenariat, »
insérer les mots :
« notamment grâce aux entreprises françaises du New Space, ».
Ce que ça change · analyse IA
Renforce l'obligation de privilégier les entreprises françaises du New Space dans les contrats de défense, face à l'enjeu de souveraineté industrielle.
Intention : Sanctuariser les marchés de la défense au profit des acteurs privés français pour garantir une souveraineté technologique face à la concurrence internationale.
L'amendement visait à transformer une intention de coopération en une priorité stratégique quasi-obligatoire pour l'État. En proposant de 'souligner plus fortement' l'importance des partenariats avec les acteurs nationaux du New Space, l'auteur cherchait à créer un levier de protectionnisme industriel dans le domaine de la défense. Le rejet de cet amendement indique que le législateur, tout en reconnaissant l'essor du secteur privé, refuse de contraindre l'État par une priorité systématique qui pourrait nuire à la liberté de choix technologique ou à la compétitivité des alliances européennes.
Exposé sommaire
Avec l'émergence du New Space, notamment à compter du début des années 2010, l'initiative privée a pris une place de plus en plus centrale dans les activités spatiales. Devenues désormais moteur de l'innovation, ces entreprises complètent, voire parfois même suppléent les actions publiques menées par les Etats.
Comme le prouvent des entreprises comme RocketLab, Virgin Galactic, Blue Origin ou évidemment SpaceX aux Etats-Unis, mais également certaines entreprises chinoises, et en Europe britanniques et allemandes, le rythme rapide des innovations dans ce secteur est en grande partie le fruit de leurs travaux.
La France a la chance de compter de nombreuses entreprises, notamment des start-up, très innovantes qui permettront à notre pays de conserver son rang de puissance spatiale majeure en Europe. Ainsi, il est essentiel que l'Etat s'appuie sur des coopérations renforcées avec ces entreprises françaises du New Space, et les privilégie toujours, lorsque cela est possible, afin de les soutenir dans ce secteur désormais très concurrentiel et où, en Europe, le nombre d'acteurs va croissant.
Ainsi, par cet amendement, il est proposé de souligner plus fortement l'importance des partenariats établis entre l'Etat et ces entreprises françaises, s'agissant ici du domaine de la défense.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).