Amendement n° 98
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les raisons et l’ampleur de la perte de souveraineté de la base industrielle et technologique de défense française. Ce rapport présente notamment un état des lieux exhaustif des entreprises stratégiques françaises acquises par des entreprises étrangères ainsi que des filières ainsi impactées.
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Exige un rapport sur la perte de souveraineté industrielle face aux rachats d'entreprises françaises par des groupes étrangers.
Intention : Sanctionner politiquement l'ouverture des capitaux français en forçant le Gouvernement à mesurer et à admettre l'ampleur de la perte de contrôle industriel sur les secteurs stratégiques.
L'amendement tente d'imposer un mécanisme de contrôle a posteriori sur l'efficacité de la politique de souveraineté industrielle. En s'appuyant sur des exemples de cessions dans des secteurs critiques (défense, nucléaire), l'auteur cherche à transformer une intention politique de la LPM (soutenir la BITD) en une obligation de rendre des comptes sur l'érosion réelle du tissu industriel national. Son rejet indique que le législateur refuse d'intégrer un outil de surveillance de l'action du Gouvernement (Bercy) au sein même de la loi de programmation militaire, préférant maintenir la gestion des investissements étrangers sous le contrôle discrétionnaire de l'exécutif sans obligation de transparence parlementaire sur les conséquences de ces choix.
Exposé sommaire
Alors que le contexte international extrêmement tendu, marqué par le retour de la guerre en Europe, commande aux États d'assurer avec encore plus de fermeté la défense de leur souveraineté, notamment industrielle, Bercy a autorisé en 2022 le rachat de 130 entreprises stratégiques françaises par des entreprises étrangères, et ce dans divers domaines d'activité. Ce chiffre, en légère hausse par rapport à l'année précédente (124 rachats autorisés en 2021), interroge, et ce d'autant plus lorsque l'on s'intéresse au profil de certaines de ces entreprises passées sous pavillon étranger.
Ainsi, Exxelia, fabricant de certains composants du Rafale, a été racheté par une entreprise américaine, et désormais des craintes émergent quant au futur du fabricant de robinetterie Segault, travaillant notamment pour la filière nucléaire civile et militaire, puisqu'il pourrait lui aussi passer sous pavillon américain.
Alors que la présente LPM fixe l'objectif, notamment dans son rapport annexé, d'appuyer notre défense sur une BITD souveraine, cette prédation internationale inquiète et doit faire l'objet d'une attention toute particulière, et d'une réaction ferme du Gouvernement. De ce fait, le présent amendement propose d'inscrire dans la présente LPM une demande de rapport sur les raisons et l'ampleur de la perte de souveraineté de notre BITD suite à ces cessions progressives d'entreprises françaises à des groupes étrangers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).