Amendement n° 97
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 60, substituer aux mots :
« souhaite contribuer à l’édification d’un pilier de défense européen solide »
les mots :
« contribue à la sécurité du continent européen ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace l'ambition de bâtir un pilier de défense européen par le constat de la contribution actuelle de la France.
Intention : Affirmer la souveraineté nationale et le rôle préexistant de la France pour évacuer l'idée d'une dépendance à une construction européenne de la défense.
L'amendement cherche à transformer une projection vers l'avenir (l'édification d'un pilier de défense) en une affirmation de l'existant (la contribution de fait). En rejetant cette modification, le législateur maintient l'idée d'un projet politique actif et d'une construction européenne de la défense, refusant de réduire la posture française à une simple présence de fait basée sur sa puissance souveraine. Le rejet confirme que l'intention de la loi est de promouvoir une dynamique de construction commune plutôt que de se contenter d'un constat de puissance nationale.
Exposé sommaire
En tant que puissance nucléaire disposant d'une des plus grandes armées du continent, la France contribue à la sécurité de l'Europe dans son ensemble. Plutôt que d'évoquer la constitution d'une défense européenne chimérique, il convient bien mieux de rappeler et de réaffirmer que la France, par sa position de puissance souveraine majeure en Europe, participe déjà de fait à l'architecture européenne de sécurité.
Ainsi, par cet amendement, il est proposé de remplacer l'expression d'un souhait que la France contribue à "l'édification d'un pilier de défense européen solide", par la réaffirmation qu'elle contribue déjà à la sécurité collective du continent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).