Amendement n° 95
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« À ces effectifs, s’ajoute la création d’une réserve industrielle. Elle est constituée de volontaires issus des retraités depuis moins de cinq ans, d’anciens salariés de la base industrielle et technologique de défense et des spécialistes de la transformation des chaines de production, en mesure de renforcer les capacités de production de notre industrie de défense. »
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Élargit la réserve industrielle aux retraités et experts civils pour accélérer la transition vers une économie de guerre.
Intention : Mobiliser les compétences techniques de la société civile pour garantir la souveraineté industrielle en cas de conflit, en transformant la réserve en un outil de transfert de savoir-faire entre le civil et le militaire.
L'amendement visait à transformer la réserve industrielle en un levier de mobilisation rapide des compétences civiles et de l'expérience des retraités. En proposant d'intégrer des profils issus de l'industrie de défense ou d'autres secteurs de haute technicité, l'auteur cherchait à briser le cloisonnement entre le monde militaire et le monde industriel. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir un cadre de réserve plus strictement encadré ou déjà défini, refusant d'ouvrir la porte à une forme de 'réquisition de compétences' civiles qui pourrait complexifier la gestion des ressources humaines ou la distinction entre service militaire et expertise industrielle.
Exposé sommaire
Depuis des années, l’importance des « réserves », compte tenu de leur caractère opérationnel, rapide et efficace, est rappelée et renforcée. Ce doit être le cas dans le domaine industriel. D’où la création d’une réserve industrielle.
Notre industrie de défense doit être capable de se transformer en économie de guerre si besoin. Il est donc nécessaire de pouvoir bénéficier de toutes les forces disponibles, y compris sur les postes industriels.
L’appel à de jeunes retraités, à des personnes reconverties, dotées d’une expérience reconnue dans l’industrie de la défense, ou encore à des experts de la production industrielle venant d’autres secteurs est une orientation souhaitable
De façon rapide, il faut mobiliser les ressources humaines manquantes sur des secteurs clés de la production industrielle de défense. La réserve permet à la fois ces compétences et cette réactivité !
C’est un élément fort du lien Armée-nation auquel l’auteur de cet amendement est particulièrement sensible.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).