Amendement n° 87
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la seconde phrase, après le taux :
« 2 % »,
insérer le mot :
« minimum ».
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Fixe le seuil de 2 % du PIB pour la défense comme un minimum plutôt qu'un plafond, face à l'exigence croissante de l'OTAN.
Intention : Verrouiller un seuil de dépenses pour éviter que l'État ne se contente du strict minimum, tout en préparant juridiquement le terrain à une hausse future des impôts ou des dépenses militaires.
L'amendement visait à transformer une cible chiffrée en un plancher juridique. En proposant de qualifier les 2 % de 'minimum', l'auteur cherchait à sanctuariser une marge de progression pour répondre aux pressions de l'OTAN (qui tend vers 2,5 %). Son rejet indique que le législateur a préféré maintenir une cible fixe et fermée, refusant d'inscrire dans la loi une obligation de dépassement ou une incertitude budgétaire liée aux évolutions des standards de l'Alliance.
Exposé sommaire
Le présent amendement précise que l’objectif de porter l’effort national de défense à hauteur de 2 % du PIB est un objectif minimum. C'est celui de la norme OTAN. Mais le secrétaire général Jens Stoltenberg souhaite que l’effort national de défense des membres de l’Alliance soit porté à 2,5 % du PIB.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).