Amendement n° 84
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ou à l’honneur et à la réputation de l’État ».
Ce que ça change · analyse IA
Refus d'ajouter une protection spécifique de l'honneur et de la réputation des armées dans l'article 20.
Intention : L'auteur cherche à sacraliser l'institution militaire en créant un régime de protection dérogatoire ou renforcé de son image, s'opposant ainsi à une application uniforme des règles de droit commun sur la réputation.
Exposé sommaire
Amendement visant à protéger l'honneur et la réputation de nos armées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).