Amendement n° 83
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« vingt-cinq ».
Ce que ça change · analyse IA
Harmonisation des délais de communication des archives, opposant la cohérence administrative à la protection de la confidentialité.
Intention : L'auteur cherche à simplifier l'accès aux archives par une uniformisation des règles, tandis que le rejet du texte privilégie le verrouillage de l'accès à certaines données sensibles pour garantir la protection de l'intérêt général ou de la vie privée.
L'amendement visait à supprimer les disparités de durée de communication entre différents types d'archives pour appliquer une règle uniforme. Son rejet indique que le législateur refuse une simplification administrative au profit d'un régime de protection différencié : la spécificité de certains documents (sensibilité, vie privée, secret médical ou défense) prime sur la cohérence des délais. Le rejet confirme que la loi ne cherche pas l'efficacité procédurale, mais bien une gestion au cas par cas de l'accès à l'information.
Exposé sommaire
Alignement sur le durée de communication des archives.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).