Amendement n° 80
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les commissions des affaires européennes de l’Assemblée nationale et du Sénat peuvent débattre de ce rapport. »
Ce que ça change · analyse IA
Renforce le pouvoir de la commission des affaires européennes face aux autres commissions, entre efficacité législative et équilibre institutionnel.
Intention : L'auteur cherche à centraliser l'expertise et le contrôle législatif sur les sujets européens pour éviter une fragmentation de la politique étrangère et communautaire, tandis que le rejet témoigne d'une volonté de protéger la souveraineté des commissions thématiques.
L'amendement visait à modifier l'équilibre des compétences au sein de l'Assemblée en donnant une primauté ou un rôle accru à la commission des affaires européennes. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir un système de compétences partagées ou de spécialisation par thématique, refusant de centraliser le pouvoir décisionnel ou d'examen autour de l'axe européen. Cela révèle une volonté de préserver l'autonomie des autres commissions spécialisées au détriment d'une approche purement intégrée de la politique européenne.
Exposé sommaire
Amendement vise à renforcer le rôle de la commission des affaires européennes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).