Amendement n° 78
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et des commissions chargées des affaires européennes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
Ce que ça change · analyse IA
Renforce le pouvoir des commissions des affaires européennes face au texte initial, opposant autonomie parlementaire et efficacité de la procédure.
Intention : L'auteur cherche à accroître l'influence politique et le contrôle des experts parlementaires sur les dossiers européens, tandis que le rejet confirme une volonté de préserver une maîtrise centralisée de la procédure législative.
Bien que l'exposé sommaire soit minimaliste, l'amendement visait à modifier l'équilibre des pouvoirs au sein de l'Assemblée en augmentant l'influence des commissions spécialisées sur le texte. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une procédure centralisée ou de limiter l'autonomie de ces commissions pour éviter une fragmentation du travail législatif sur les dossiers européens. Le débat (implicite dans le rejet) souligne une tension entre la volonté de spécialisation technique des commissions et le besoin de cohérence politique globale de l'institution.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer le rôle des commissions des affaires européennes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).