Amendement n° 75
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’évolution des conditions d’exercice et des conditions de vie des militaires et de leur famille.
Une attention particulière est portée notamment :
- sur la situation familiale et conjugale des militaires ;
- sur l’impact du métier de militaire sur leur conjoint, notamment en termes d’emploi et de mobilité ;
- sur l’impact du statut et du métier de militaire sur l’accès au logement ;
- sur l’évolution des ressources financières des militaires et de leur famille.
Ce que ça change · analyse IA
Exige une actualisation du rapport sur la vie des militaires pour pallier l'obsolescence des données de 2010.
Intention : L'auteur cherche à forcer l'État à reconnaître et à mesurer l'obsolescence de ses politiques sociales militaires pour en faire un levier de fidélisation des troupes.
L'amendement cherche à imposer une obligation de connaissance de la réalité sociale des troupes par la production d'un rapport récent. En proposant d'évaluer l'impact de dispositifs comme le 'Plan Famille', l'auteur souligne un décalage entre les outils de gestion actuels et la réalité du terrain. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur préfère ne pas s'imposer de mécanisme de contrôle périodique ou considère que les données actuelles sont suffisantes, évitant ainsi de créer une obligation de transparence sur les conditions de vie des militaires.
Exposé sommaire
Le dernier rapport détaillant les conditions de vie et d’exercice des militaires et de leur famille date de juin 2010. Cet amendement vise à demander une actualisation de ce rapport afin d’étudier et de mieux comprendre les différentes évolutions des conditions d’exercice et des conditions de vie des militaires et de leur famille 13 ans plus tard, notamment afin d’évaluer les impacts du Plan Famille ou encore du dispositif Défense Mobilité.
Les armées font face à un véritable problème de fidélisation et la publication d’un tel rapport permettrait d’approfondir la connaissance et la compréhension des situations vécues par les militaires et leur famille, en vue d’améliorer l’efficacité des dispositifs d’accompagnement existants (le Plan Famille, Défense Mobilité, etc..).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).