Amendement n° 73
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots :
« entre 2025 et 2027 »
les mots :
« à compter de 2025 ».
Ce que ça change · analyse IA
Réintégration de l'objectif de 2 % du PIB pour la défense en 2025, opposant souveraineté de l'engagement à la prudence budgétaire.
Intention : Verrouiller juridiquement l'engagement de la France sur le terrain de la défense internationale pour garantir sa crédibilité au sein de l'OTAN, au risque de limiter la flexibilité des finances publiques.
L'amendement tente de transformer une intention politique ou une trajectoire de croissance des dépenses en une obligation textuelle précise et datée. En voulant rétablir la rédaction initiale de l'article 2, l'auteur cherche à verrouiller le calendrier de l'effort de défense pour répondre aux pressions internationales (OTAN, États-Unis). Le rejet de cet amendement par le législateur indique une volonté de ne pas contraindre juridiquement l'État par un chiffre fixe et une échéance immédiate, préférant maintenir une marge de manœuvre budgétaire ou une trajectoire plus souple que celle imposée par l'objectif de 2 % dès 2025.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réaffirmer l’objectif de l’effort national de défense, à hauteur de 2 % du produit intérieur brut en 2025.
Ce critère, posé initialement au sein de l’Alliance atlantique comme une cible à atteindre en réponse aux remontrances de l’Administration Trump à l’égard des pays européens ne consacrant pas suffisamment à leur défense, est désormais considéré par les principaux membres de l’OTAN comme un objectif à atteindre au plus vite, du fait de la guerre en Ukraine. Au regard de la place et du rôle joué par la France au sein de l’OTAN, il convient d’afficher clairement la volonté du pays d’atteindre, dès 2025, cet objectif partagé.
Il n’y a pas lieu de s’écarter, sur ce point, du projet de loi du gouvernement. La modification proposée vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 2.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).