Amendement n° 68
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« « l’économie de guerre » »,
les mots :
« politique économique »,
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Suppression du terme « économie de guerre » pour éviter un glissement sémantique vers une mobilisation totale.
Intention : Verrouiller l'usage d'un vocabulaire de mobilisation totale pour empêcher une normalisation de l'économie de guerre dans le droit commun.
L'amendement cherche à empêcher l'usage d'un concept qui, par définition, implique une économie dirigée et des prélèvements autoritaires. En rejetant cet amendement, le législateur accepte de maintenir une terminologie qui, bien que non strictement appliquée au sens historique, installe dans le discours législatif l'idée d'une transition structurelle de l'appareil productif vers la défense. Le rejet montre que le gouvernement souhaite conserver cette notion pour marquer une rupture symbolique et politique, quitte à accepter le flou sémantique dénoncé par l'auteur.
Exposé sommaire
S’il est certain que l’État et notre BITD doivent s’adapter au retour de la guerre en Europe et donc à la possibilité que notre pays puisse avoir à faire face à un conflit de haute intensité, il n’en reste pas moins que l’usage au sein du rapport annexé de la notion « d’économie de guerre » semble mal à propos.
En effet, cette notion a une définition précise à savoir celle d’une économie dans laquelle les besoins des forces armées sont satisfaits prioritairement notamment par prélèvements autoritaires et par la redirection de l’essentiel de l’appareil productif du pays vers l’effort de guerre. Or, il est bien évident que tel n’est pas l’objectif poursuivi par le Gouvernement, et qu’une telle mobilisation de l’économie n’est fort heureusement pas à l’ordre du jour.
Ainsi, en plus de ne pas correspondre à sa définition première, cette notion ainsi employée semble présententer ici à un concept flou dont aucun élément du rapport annexé ne permet d’appréhender les contours et les éléments concrets auxquels il est censé renvoyer.
En ce sens, le présent amendement propose de retirer du rapport annexé les trois occurrences des mots « économie de guerre ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).