Amendement n° 66
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 55, après le mot :
« équipements »,
insérer les mots :
« , l’accroissement des moyens logistiques dédiés permettant d’assurer la disponibilité en toutes circonstances des moyens nécessaires à leur action et à leur entraînement ».
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Ajoute un objectif de renforcement logistique (carburant, entraînement) pour les forces spéciales, face au risque de manque de moyens de base.
Intention : Sécuriser par le texte législatif l'approvisionnement en ressources critiques (carburant, logistique) pour éviter que les ambitions opérationnelles des forces spéciales ne soient freinées par des carences matérielles de base.
L'amendement tente d'imposer une obligation de moyens logistiques spécifiques (notamment le carburant) au sein du rapport annexé de la LPM. Bien que l'exposé sommaire se présente comme une mesure de précaution pour éviter des 'failles capacitaires', le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de lier la planification stratégique de la défense à des contraintes logistiques opérationnelles trop précises ou contraignantes dans le texte de loi. Le débat sous-jacent oppose une vision de la gestion des ressources (garantir le fonctionnement quotidien des unités) à une vision de la loi de programmation (définir des grandes orientations budgétaires sans entrer dans le détail de la gestion des stocks).
Exposé sommaire
Afin d’assurer que nos forces spéciales ne souffriront pas dans le futur de failles capacitaires, les objectifs fixés par la présente LPM en matière de renforcement des moyens qui leurs sont alloués sont indéniablement nécessaires. Néanmoins, une crainte réelle existe quant à de potentiels déficits en matière de moyens de base de l’action et de l’entraînement de nos forces spéciales. Il s’agit notamment en la matière de potentiels manques de carburant permettant de faire fonctionner les véhicules, mais également et surtout les hélicoptères.
Ainsi, considérant la nécessité absolue d’assurer la disponibilité permanente, en tout temps et en tous lieux, de ces moyens de base, il est proposé par cet amendement de préciser au sein du présent rapport annexé un objectif de renforcement des moyens logistiques destinés à assurer cette mission.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).