Amendement n° 65
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, l’organisation, la gestion et la mise en condition d’emploi de la dissuasion ne peuvent faire l’objet d’aucun abandon, d’aucune cession ni d’aucun partage ».
Ce que ça change · analyse IA
Interdit tout abandon, cession ou partage de la force de dissuasion nucléaire pour sanctuariser l'indépendance française.
Intention : Sanctuariser l'autonomie stratégique de la France en verrouillant juridiquement l'arme nucléaire contre toute influence supranationale ou remise en cause idéologique.
L'amendement visait à graver dans le marbre constitutionnel l'exclusivité de la gestion de l'arme nucléaire française. En proposant d'interdire toute forme de partage ou de cession, l'auteur cherche à neutraliser deux tendances perçues comme des menaces pour la souveraineté : l'intégration militaire européenne (le concept d'Europe de la défense) et les pressions idéologiques (écologistes ou budgétaires). Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de verrouiller de manière irréversible la politique de défense, laissant ainsi la porte ouverte à d'éventuelles évolutions stratégiques ou partenariales futures.
Exposé sommaire
Cet amendement reprend le dispositif de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir la force de dissuasion nucléaire.
Pour que la France puisse assurer son rôle de puissance d’équilibre et garantir la sécurité de ses intérêts au regard des menaces potentielles qui pèsent sur elle, elle dispose de cette capacité que la revue stratégique avait érigé comme dorsale robuste et crédible de notre sécurité.
La dissuasion est en effet devenue avec le temps l’outil indispensable pour « peser » et porter avec crédibilité la voix et l’influence de la France sur la scène internationale. En conséquence, notre Nation appartient au club restreint des pays détenteurs du « feu » nucléaire, lui garantissant ainsi les moyens de ses ambitions tout en envoyant un signal fort de fiabilité et de puissance, tant à ses alliés qu’à ses compétiteurs.
Pourtant, cet outil indispensable à la protection collective des Français et longuement édifié par le travail collectif de nos dirigeants, de nos armées et de nos industriels, fait l’objet de remises en cause et de contestations depuis de nombreuses années.
En effet, ces contestations viennent tout autant de responsables politiques, ceux qui trouvent cet outil coûteux ou ceux qui rêveraient d'un partage dicté par le fantasme politico‑militaire d’Europe de la défense, ou bien encore de l'idéologie écologiste qui verraient dans la dissuasion une menace pour le climat (en témoignent les exemples de nos partenaires australiens et néo‑zélandais).
Il est donc indispensable de renforcer symboliquement la dissuasion, en la maintenant crédible, efficace et indépendante, et en inscrivant dans la loi que son organisation, sa gestion et sa mise en condition d’emploi ne peuvent faire l’objet d’aucun abandon, d’aucune cession ni d’aucun partage.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).