Amendement n° 62
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 61, après le mot :
« fois »,
insérer les mots :
« propres, souveraines, ».
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Réaffirme la souveraineté française sur ses capacités d'action face aux coopérations internationales, entre autonomie nationale et nécessité d'alliances.
Intention : Verrouiller l'autonomie de décision de l'État pour empêcher que des engagements de coopération internationale ne lient la France de manière irréversible ou ne diluent sa capacité d'action propre.
L'amendement visait à inscrire explicitement le principe de souveraineté nationale dans le cadre des coopérations internationales. Son rejet indique que le législateur a considéré que la maîtrise de l'État est déjà implicite ou que l'ajout de cette mention risquait de créer une rigidité incompatible avec la nature même des engagements de coopération prévus par la loi. Le débat (ou l'absence de modification) suggère que l'intention de la loi est de favoriser une action coordonnée sans pour autant ériger la souveraineté en obstacle juridique systématique aux alliances.
Exposé sommaire
Il est nécessaire de préciser dans le présent alinéa que la France, y compris dans le cadre de coopérations"rations, doit conserver une maîtrise propre et souveraine dans le développement, la mise en oeuvre l'emploi des capacités d'action.
Telle est la précision apportée par cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).