Amendement n° 59
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 63, par les mots :
« c’est-à-dire des pays qui, pour répondre à leurs besoins de sécurité et de défense et à offre égale, privilégient la France dans l’achat de matériels ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige une priorité aux achats réciproques de matériels de défense entre partenaires pour contrer l'influence américaine.
Intention : Sanctuariser les débouchés de l'industrie de défense française en utilisant la coopération comme un levier de protectionnisme économique face à la concurrence étrangère (notamment américaine).
L'amendement tente d'imposer une logique de réciprocité commerciale au sein des partenariats de défense. En rejetant cet amendement, le législateur refuse de transformer les accords de coopération en mécanismes de protectionnisme industriel ou de quotas d'achats. Le débat sous-jacent oppose une vision souverainiste, où la coopération doit servir l'industrie nationale par des échanges équilibrés, à une vision pragmatique de la diplomatie de défense, où les partenariats sont régis par des choix stratégiques et technologiques qui ne sauraient être contraints par une obligation de réciprocité systématique.
Exposé sommaire
Cet amendement d'appel vise à alerter sur le fait que les partenariats se passent de discours car ils doivent avant tout privilégier les actions.
En terme de Défense cela se traduit avant tout par l'achat réciproque de matériels. Nous avons trop vu nos partenaires belge ou allemand, pour ne citer qu'eux, privilégier du matériel américain alors que la France proposait des offres égales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).