Amendement n° 56
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« outre-mer »,
insérer les mots :
« et de nos zones économiques exclusives (ZEE) ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre la ZEE dans la politique de protection du territoire pour répondre aux enjeux de souveraineté face aux puissances étrangères.
Intention : Sanctuariser la ZEE en la faisant passer du statut de zone de gestion de ressources à celui de territoire de défense nationale pour contrer les ambitions de puissances comme la Chine ou la Russie.
L'amendement cherche à briser la distinction juridique et politique entre le territoire terrestre/maritime classique et la Zone Économique Exclusive (ZEE). En l'inscrivant explicitement dans la politique de protection du territoire national, l'auteur veut transformer une zone de gestion des ressources en une zone de défense stratégique. Le rejet de cette vision limiterait la loi à une gestion purement administrative ou économique de la ZEE, tandis que son adoption force le législateur à considérer l'espace maritime lointain comme un prolongement direct de la sécurité nationale, justifiant ainsi des moyens de projection et de défense accrus.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer notre zone économique exclusive (ZEE) dans la politique de protection de notre territoire national.
En effet, la ZEE de la France est la seconde plus importante du monde, après celle des États-Unis, et s'étend sur une superficie de plus de 11 millions de km², comprenant évidemment des eaux territoriales, des zones de pêche et des ressources minérales.
Elle constitue à ce titre un point stratégique de notre politique de défense et de sécurité nationale, un outil phare de projection et de rayonnement de nos armées, et un territoire essentiel pour notre activité économique en raison de ses ressources naturelles, énergétiques, et halieutiques.
Cet amendement vise donc à garantir la souveraineté de notre ZEE, tout particulièrement dans le contexte de la montée en puissance de la Chine et de la Russie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).