Amendement n° 41
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« De plus, une réflexion sera menée avec le ministère en charge de la fonction publique afin de permettre aux fonctionnaires ayant signé un engagement à servir dans la réserve de mieux concilier leur activité professionnelle au sein de la fonction publique avec leurs activités dans la réserve opérationnelle, en étudiant par exemple la faisabilité de l’octroi de droits à mutation supplémentaires selon l’ancienneté de leur engagement. »
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Propose une réflexion sur l'octroi de droits à mutation pour les réservistes fonctionnaires afin de concilier carrière et engagement militaire.
Intention : Utiliser la mobilité professionnelle comme un outil de rétention des réservistes, en faisant de l'administration un partenaire de la fidélisation militaire.
L'amendement tente d'introduire une dimension de gestion de carrière au sein de la fonction publique pour soutenir l'engagement militaire. En proposant de lier la mobilité professionnelle (droits à mutation) à la durée d'engagement dans la réserve, l'auteur cherche à transformer un avantage militaire en un levier de gestion de carrière civile. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de créer un pont institutionnel ou un privilège de mobilité entre les ministères des Armées et de la Fonction publique, préférant maintenir une étanchéité entre les contraintes de la carrière administrative et les besoins de la réserve.
Exposé sommaire
Le présent amendement s’inscrit dans une démarche de fidélisation et d’accompagnement des réservistes. L’engagement au sein de la réserve opérationnelle peut parfois être difficile à concilier avec les aléas de la vie professionnelle, notamment pour les fonctionnaires faisant l’objet de mutations. En effet, ces derniers peuvent être amenés à changer régulièrement de lieu de travail tout au long de leur carrière. Cela représente une contrainte de taille pour les fonctionnaires engagés dans la réserve, en les empêchant parfois de pérenniser leur engagement au sein d’une unité où ils se sentent épanouis. Le présent amendement propose ainsi qu’une réflexion conjointe concernant les dispositifs d’accompagnement des fonctionnaires réservistes soit initiée par le ministère des Armées et celui de la fonction publique, afin de leur permettant de mieux concilier leur activité professionnelle au sein de la fonction publique avec leurs activités dans la réserve opérationnelle. La faisabilité de la mise en place de ces dispositifs sera étudiée, notamment celle de l’octroi de droits à mutation supplémentaires selon leur durée d’engagement au sein de la réserve, afin de leur permettre de changer plus facilement de poste selon leurs besoins et leur choix en matière de zone d’emploi dans la réserve.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).