Amendement n° 38
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 35, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise la réquisition de personnels sur la base de leurs compétences techniques, face au besoin de talents spécialisés.
Intention : L'auteur cherche à faciliter l'accès de l'État à des expertises privées ou spécialisées en transformant la réquisition en un outil de gestion de la compétence, contre l'idée d'une réquisition strictement limitée aux crises.
L'amendement visait à élargir le champ des motifs de réquisition en y incluant la simple détention de compétences professionnelles ou techniques. En proposant ce changement, l'auteur cherchait à transformer une mesure d'exception (la réquisition) en un outil de gestion des ressources humaines pour l'institution. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir un cadre strict de la réquisition, limité à des situations d'urgence ou de nécessité impérieuse, et refuse d'en faire un levier de recrutement ou de gestion de la pénurie de talents.
Exposé sommaire
Il est proposé d’amplifier la capacité à intégrer simplement des compétences, de favoriser le maintien des talents au sein de l’institution.
Le contexte actuel et les enjeux technologiques commandent de disposer de talents techniques.
C’est pourquoi, il est proposé de rendre possible les réquisitions sur le motif des compétences professionnelles ou techniques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).