Amendement n° 37
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’article L. 2112‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2112‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2112‑2‑1. – Les conditions d’exécution prennent en compte des considérations relatives à l’emploi de réservistes militaires prévus à l’article L. 4211‑1 du code de la défense ».
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Intègre l'emploi de réservistes comme critère de sélection des marchés publics, opposant incitation économique et neutralité de la commande publique.
Intention : Utiliser le pouvoir d'achat de l'État pour contraindre ou inciter les entreprises privées à devenir des partenaires de la défense nationale par le biais de critères de sélection préférentiels.
L'amendement cherche à transformer la commande publique en levier de recrutement pour la réserve militaire. En proposant d'insérer des clauses sociales liées à l'engagement de réservistes dans les marchés publics, l'auteur veut créer un avantage compétitif pour les entreprises qui soutiennent la défense nationale. Le rejet de cet amendement souligne la volonté du législateur de maintenir une séparation stricte entre les critères de passation des marchés (fondés sur l'efficacité économique et technique) et les politiques de défense, refusant de faire de la commande publique un outil de financement indirect de la réserve.
Exposé sommaire
Afin de renforcer notre modèle d’armée, le Ministère semble avoir enfin pris la mesure de l’importance et l’intérêt considérables que représente la réserve.
Si pendant longtemps les effectifs de réserve ont été injustement inconsidérés, le projet de loi de programmation militaire se donne pour objectif de doubler le nombre de réservistes.
Une cohorte de 105.000 réservistes « plus nombreuse, mieux équipée et pleinement intégrée à l’active » est attendue.
L’objectif poursuivi est qu’à terme, l’armée française dispose d’un militaire de réserve pour deux militaires d’active.
Pour ce faire, il semble nécessaire de favoriser le recrutement de réservistes militaires et de promouvoir l’engagement des salariés et des fonctionnaires dans la réserve militaire.
En la matière, l’administration se doit d’être exemplaire.
C’est pourquoi, le présent amendement propose que les conditions d'exécution d’un marché public prennent, désormais, en compte des considérations relatives à l’emploi de réservistes militaires prévus à l’article L.4211-1 du Code de la défense.
Parce que les citoyens concourent à la défense de la nation, il apparaît opportun que les entreprises qui participent à cet effort national soient dument récompensées en vertu de cette « clause sociale ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).