Amendement n° 34
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 64, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« huit ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduction du préavis de mobilisation des réservistes à 8 jours en cas d'urgence, opposant réactivité militaire et droit de l'employeur.
Intention : Accroître la réactivité opérationnelle de la réserve en affaiblissant le pouvoir de contrôle et de planification de l'employeur.
L'amendement tente de transformer la réserve militaire en une force de réaction immédiate en réduisant drastiquement le délai de prévenance de l'employeur. Le rejet de cette proposition indique que le législateur refuse de sacrifier la prévisibilité du droit du travail et la stabilité des entreprises au profit d'une agilité opérationnelle accrue. En rejetant ce texte, le législateur privilégie la protection de l'organisation civile sur l'impératif de disponibilité instantanée des réservistes, confirmant que la réserve reste un complément de force et non une force de projection immédiate capable de bousculer les contrats de travail en un temps record.
Exposé sommaire
Depuis plusieurs années, la perspective de combats de « haute intensité » redevient centrale : les affrontements dans le Haut Karabagh et l’attaque de l’Ukraine par la Russie marquent le retour de guerres majeures au sein du continent européen.
La préparation à ce type de combat s’est ainsi imposée comme une préoccupation de premier plan pour la France et cela suppose une augmentation sensible des capacités de mobilisation opérationnelles, matérielles et humaines.
Toutefois, les dispositions prises par les pouvoirs publics de professionnaliser les armées et de moderniser notre système de défense, induisent la nécessité de disposer également, dans les missions les plus traditionnelles, d’un renfort permanent de ressources humaines.
Comme c’est le cas dans de nombreux pays, l’apport de forces de réserves a pris une importance déterminante en raison de leur souplesse d’emploi et de leur ratio coût/efficacité particulièrement intéressant.
De ce fait, l’ensemble des dispositions liées à la nouvelle donne stratégique internationale contribue aujourd’hui à donner à la réserve militaire une place toujours croissante.
La disponibilité rapide et immédiate des réservistes devient donc un enjeu majeur pour notre pays.
Cet amendement vise donc à raccourcir les délais de préavis à 8 jours, en cas de circonstances exceptionnelles, pour qu’un réserviste obtienne l’accord de son employeur lui permettant d’exercer ses activités de réserviste.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).