Amendement n° 32
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« ou en exercice de préparation militaire ».
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Étend la rémunération post-mortem aux militaires décédés en entraînement, opposant protection des familles et équilibre budgétaire.
Intention : L'auteur cherche à élargir le filet de protection financière des familles de militaires en supprimant la distinction entre service opérationnel et entraînement, tandis que le rejet confirme la volonté du législateur de limiter strictement l'application de ce dispositif à des cas déjà définis.
L'amendement visait à combler une lacune perçue dans le dispositif de versement des rémunérations après un décès. En proposant d'inclure les militaires décédés lors d'entraînements, l'auteur cherchait à aligner le traitement de ces cas sur celui des décès survenant en service actif ou en mission. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une distinction stricte entre les types de services ou de situations de décès, refusant d'élargir le périmètre des bénéficiaires de cette mesure de soutien financier immédiat aux ayants droit.
Exposé sommaire
Cet amendement permet également d’inclure au dispositif de versement de la rémunération due pour l’intégralité du mois de son décès les militaires décédés en entrainement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).