Amendement n° 31
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la première phrase, substituer aux mots :
« d’une actualisation, qui prendra la forme d’un vote au Parlement, avant la fin de l’année 2027 »
les mots :
« de deux actualisations avant la fin de l’année 2026 et celle de l’année 2028 ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose deux actualisations de la programmation militaire pour l'ajuster aux réalités géopolitiques, face au risque d'un texte figé.
Intention : Introduire une clause de flexibilité et de contrôle parlementaire pour éviter que la loi ne devienne obsolète face à l'instabilité géopolitique, au risque de perdre la visibilité budgétaire nécessaire à l'industrie de défense.
L'amendement propose d'introduire une obligation de révision périodique de la Loi de Programmation Militaire (LPM) sur sa durée totale. En proposant deux actualisations, l'auteur cherche à transformer une loi de programmation (censée être une trajectoire stable) en un outil de pilotage dynamique. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur souhaite préserver la prévisibilité budgétaire et la stabilité de la trajectoire de défense, refusant de soumettre la planification militaire à des révisions trop fréquentes qui pourraient fragiliser l'engagement de l'État sur le long terme.
Exposé sommaire
Le déclenchement soudain de la guerre en Ukraine a constitué un choc majeur pour le monde faisant apparaître une montée des tensions géopolitiques avec la menace de conflits potentiels.
Face à cette situation, la France a souhaité augmenter ses dépenses militaires pour les six années à venir, effort nécessaire pour maintenir la souveraineté française en matière de défense.
La nouvelle loi de programmation militaire portant sur une période plus importante que la précédente, il paraît indispensable d’actualiser cette programmation plus régulièrement.
L’objet de cet amendement vise donc à réaliser deux actualisations du texte. Ces actualisations permettront de vérifier la bonne adéquation entre les objectifs fixés dans la présente loi, les réalisations et les moyens consacrés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).