Amendement n° 22
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2026 ».
Exposé sommaire
L'évolution du contexte sécuritaire actuelle nécessite d'assurer au Parlement la possibilité de pouvoir voter l'actualisation de la présente loi de programmation militaire avant la fin de l'actuel quinquennat présidentiel.
Cet amendement vise en ce sens à permettre au Parlement d'exercer sa mission d'évaluation et de contrôle en cours d'exercice
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.